Nous nous engageons à protéger vos données à caractère personnel et à les informations relatives à l'exécution des obligations contractuelles de nos  Toutefois, nous sommes susceptibles de traiter certaines données vous concernant sur la base de votre consentement, en raison d'obligations légales ou pour  obligations destinées à protéger la vie privée de ses salariés et leurs libertés Nous vous informons que les données vous concernant sont (ou ne sont pas). 6 déc. 2019 Chez Mathias Avocats, nous pratiquons quotidiennement le droit des Conformément à nos obligations légales et réglementaires, Mathias 

Dans le prolongement de notre dernier article consacré aux principales obligations des employeurs consécutives à l’entrée en vigueur du règlement européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "obligation de supprimer les données" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Un droit de rectification, si vos données s’avéraient erronées ou périmées, ce qui nous permettra de nous conformer à notre obligation d’avoir des données à jour vous concernant, Un droit à l’ effacement (ou droit à l’oubli) de vos données personnelles, lequel peut être limité au regard de nos obligations contractuelles ou légales,

La durée de conservation de vos données personnelles correspond à la durée de mise en œuvre des finalités énoncées supra, majorée du délai de prescription. En l’absence de conclusion d’un contrat ou dans le cadre de la prospection commerciale, les données peuvent être conservées pendant un délai de 3 ans à compter du dernier contact et être archivées pendant 5 ans pour les

Le principal intérêt de la distinction entre les obligations de donner, de faire et de ne pas faire résidait dans les modalités de l’exécution forcée de ces types d’obligations. L’ancien article 1142 C. civ. prévoyait en effet que :

L’hébergement est notre cœur de métier depuis toujours, mais, depuis quelques temps, nous avons entamé la démarche de passer deux certifications : une dans le domaine de la sécurité des données et du système d’information, et une plus précisément sur l’hébergement des données de santé. Nous sommes, non seulement le seul hébergeur local de l’île, mais en plus le seul à

Il s’agit à la fois de données que vous nous fournissez directement mais également de données générées par l’utilisation de nos services. Comment traitons-nous vos données personnelles et pourquoi ? Nous collectons et traitons vos données personnelles pour répondre à différents objectifs : remplir nos obligations légales (entre autres, connaissance de nos clients, respect des

Obligations de l’employeur face aux données des salariés. Actualité; Droit social; Embauche et relation de travail; utile; Avant l’arrivée du Règlement Général pour la Protection des Données – (RGPD) en 2018, l’employeur était obligé de procéder par déclaration auprès de la Cnil qui pouvait le cas échéant l’accompagner dans les prérogatives du traitement des données.

5 Quelles données personnelles vous concernant collectons-nous ? 6 Comment Exécution d'un contrat; Respect des obligations légales; Intérêts légitimes.

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