Si vous avez des pertes d’entreprise à reporter en réduction de vos autres revenus, assurez-vous que le montant déduit ne vous fera pas perdre vos crédits d’impôt non remboursables (crédits personnels, crédits pour dividendes et autres). Le présent document est à jour en date du 1er août 2019 et reflète l’état de la loi, y compris les projets de modification à cette date 20/02/2020 Pour quels motifs une entreprise choisit-elle de bénéficier ou non des incitations fiscales ? Une étude portant sur 52 entreprises révèle que, l’optimisation des coûts et de la charge fiscale, la recherche de la compétitivité et de la croissance, semblent des mobiles récurrents de ce choix. Cependant, l’on note que l’effet d’opportunisme caractérisé par le simple souci de L’article 151 septies du CGI prévoit l'exonération des plus-values professionnelles pour les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu. Le régime d’imposition de l’entreprise est indifférent. Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, si vous effectuez des versements au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de petites entreprises. Vous devez conserver les titres jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.

A niveau de la TVA, à l'exception des auto- et micro-entreprises et des entreprises de CA inférieur au seuil micro opérant en franchise en base de TVA, il n'y a pas de petites ou grandes entreprises : tout le monde est assujetti aux mêmes règles et obligations, que vous soyez une multinationale brassant des milliards d'Euros ou bien un simple freelance avec un CA de 40 000 Euros.

La déduction des frais de voyage, de réception et de représentation des chefs d'entreprise ne doit pas être refusée systématiquement pour le seul motif que le montant de ces frais n'est pas justifié par la production de documents formant preuve certaine lorsque les sommes comptabilisées au titre de ces frais correspondent effectivement à des dépenses d'ordre professionnel et ne sont C'est l'entreprise donatrice qui est responsable de l'évaluation du don, et non le bénéficiaire. Le cas des dons alimentaires ¶ L'administration fiscale a précisé dans sa documentation, les modalités d'évaluation des produits destinés à l'alimentation humaine. Des modifications ont eu lieu en 2016.

Certaines charges peuvent être déduites du résultat fiscal par l'entreprise. Au contraire, d'autres dépenses doivent y être intégrées et sont imposables.

Si vous exploitez une entreprise individuelle, il s'agit d'un processus assez simple. l'annexe de la déduction pour amortissement (DPA) fiscale, le type de structure de votre entreprise pour 

Une entreprise individuelle est une entreprise gérée et possédée par une seule personne. Cette forme juridique procure des avantages importants. On abordera dans cet article les modalités d'imposition de l'entreprise individuelle, c'est à dire les charges fiscales selon le régime : réel normal, réel simplifié, ou micro.

Quelle est la fiscalité applicable aux entreprises individuelles ? et du régime d' imposition de l'entreprise individuelle (régime micro, régime réel Le bénéfice doit être déclarée chaque année à l'administration fiscale, au La franchise en base, accessible aux petites structures, dispense les entreprises de déclaration et  Les plafonds de la micro-entreprise (micro-BIC, micro-BNC et TVA) Il existe un plafond de recettes qui permet de bénéficier du régime fiscal micro (BNC ou BIC) ainsi qu'un Comment faire pour bénéficier de la réduction d'impôt IR-PME ? Saviez-vous qu'en règle générale, toutes les entreprises peuvent déduire les Un guide simple pour comprendre les dépenses d'entreprise déductibles d'impôt Vous pouvez déduire le coût des petits articles comme les crayons, les stylos à Déductions fiscales des entreprises – FAQ et réponses de Chantal Trépanier, 

Si vous êtes une entreprise individuelle ou une société relevant de l'impôt sur le revenu ou un groupement relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes (hors du champ les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option), vous pouvez bénéficier d'une exonération des plus-values professionnelles en cas de cession d'un élément d'actif

L'application du régime prévu à l'article 151 septies du CGI ne peut pas se cumuler avec l'application du dispositif d'exonération prévu à l'article 238 quindecies du CGI (exonération en cas de transmission d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés dont la valeur n'excède pas certains montants) ou des dispositifs de report d Le résultat fiscal ne doit pas être confondu avec le résultat comptable de l'entreprise. Il permet de déterminer la base imposable pour l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu. Voici, en 4 étapes, comment procéder pour calculer votre résultat fiscal. 05/03/2020

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